Décret n°2012-482 du 13 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Règles pour les techniciens de physiothérapie dans la fonction publique

Résumé. Ce décret organise le travail des techniciens de physiothérapie dans la fonction publique, en définissant leurs rôles et leur gestion.

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Règles pour les techniciens de physiothérapie

Résumé. Ce décret précise les règles qui s'appliquent aux techniciens de physiothérapie dans la fonction publique.

Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Création des grades des techniciens de physiothérapie

Résumé. Le décret crée trois grades pour les techniciens de physiothérapie dans la fonction publique de la santé.

Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé comprend les grades suivants :
1° Technicien de physiothérapie ;
2° Technicien de physiothérapie de classe supérieure ;
3° Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle.
Ces grades sont assimilés respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Rôles des techniciens de physiothérapie

Résumé. Les techniciens de physiothérapie peuvent faire des massages et de la gymnastique médicale, et aussi des tâches administratives s'ils sont formés.

I. ― Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pratiquent les actes de massage et de gymnastique médicale fixés par l'article R. 4321-33 du code de la santé publique (Activités autorisées pour les diplômés de l'école des techniques thermales).
Ils exercent, sous réserve d'avoir reçu la formation professionnelle nécessaire, des tâches administratives dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics en dépendant.
II. - Les titulaires des deuxième et troisième grades ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau particulier de technicité ou d'expertise.

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Nomination des techniciens de physiothérapie

Résumé. Les techniciens de physiothérapie sont nommés et gérés par le ministère de la santé.

Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé sont nommés et gérés par le ministère chargé de la santé ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Interdiction de recrutement des techniciens de physiothérapie

Résumé. Aucun nouveau recrutement n'est autorisé pour les techniciens de physiothérapie dans le secteur de la santé.

Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5