Créé le 16 avril 2012
Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé sont nommés et gérés par le ministère chargé de la santé ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.
Décret n°2012-482 du 13 avril 2012
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012
Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé sont nommés et gérés par le ministère chargé de la santé ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.