Décret n°2012-482 du 13 avril 2012

Article 4

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Article 4

Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé sont nommés et gérés par le ministère chargé de la santé ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.

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En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Nomination des techniciens de physiothérapie

Résumé. Les techniciens de physiothérapie sont nommés et gérés par le ministère de la santé.

Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé sont nommés et gérés par le ministère chargé de la santé ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.

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