Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment le chapitre unique du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 novovicies (Prélèvement sur les jeux de loterie et paris sportifs)Art. 1609 novoviciesPrélèvement sur les jeux de loterie et paris sportifsUn prélèvement de 5,1 % est effectué sur le produit brut des jeux de loterie et des paris sportifs, calculé à partir des mises des joueurs moins les gains versés. ;
Vu la loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 (Aides financières et arbitrage pour les stades de l'Euro 2016)Aides financières et arbitrage pour les stades de l'Euro 2016Cette loi permet aux stades de l'Euro 2016 de recevoir des aides financières plus facilement et d'utiliser l'arbitrage pour les conflits. relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national pour le développement du sport en date du 23 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :