Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R411-2 > >
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1 modifié
JORF n°0088 du 13 avril 2012
Décret n°2012-474 du 11 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment le chapitre unique du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 novovicies ;
Vu la loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national pour le développement du sport en date du 23 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
David Douillet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse