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Restriction des règles sur les cellules souches embryonnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction du champ d’application et limitation du consentementCode de la santé publiqueArt. R2151-14 : Conditions d'importation et d'exportation de cellules souches embryonnaires
→ Version 2 : Réduction du champ d'autorisation pour l’import/export
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Importation et exportation de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche., Art. R2151-13, Art. R2151-14, Art. R2151-15, Art. R2151-16, Art. R2151-17