A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1222-18 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1222-21 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1222-22 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1222-23 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1222-27 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1222-30 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R1222-18, Art. R1222-21, Art. R1222-22, Art. R1222-23, Art. R1222-27, Art. R1222-30