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Sous-section 5

Laboratoire chargé de la qualification biologique du don

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Article R1222-31

Qualifications et responsabilités du responsable de laboratoire de qualification biologique du don

Code de la santé publique

Article R1222-30

Article R1222-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications des personnes autorisées à effectuer des analyses biologiques dans les laboratoires de qualification du don de sang

Résumé Seulement des personnes qualifiées peuvent faire des analyses dans les laboratoires de don de sang, et elles doivent être surveillées.

Les analyses au sein du laboratoire de qualification biologique du don ne peuvent être effectuées que par les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-2 à L. 4352-3-2 sous la responsabilité de la personne mentionnée à l'alinéa premier de l'article R. 1222-31.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction géographique & précision sur encadrement

Résumé des changements La nouvelle rédaction restreint les tests biomédicaux exclusivement aux laboratoires chargés d’évaluer qualitativement les dons sanguins tout en précisant une supervision stricte par une personne désignée plutôt qu’un simple biologiste médical.

Les analyses au sein du laboratoire de qualification biologique du don ne peuvent être effectuées que par les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-2 à L. 4352-3-2 sous la responsabilité de la personne mentionnée à l'alinéa premier de l'article R. 1222-31.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation des références légales + exigence de supervision par un biologiste

Résumé des changements La version actuelle remplace les références au décret ancien par les nouveaux articles L 4352‑2 et L 4352‑3, tout en ajoutant que ces examens doivent se faire sous la responsabilité d’un biologiste médical.

En vigueur à partir du lundi 9 avril 2012

Les examens biologiques au sein du laboratoire de qualification biologique du don ou du laboratoire des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion ne peuvent être effectués que par les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3, sous la responsabilité d'un biologiste médical.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Les examens biologiques au sein du laboratoire de qualification biologique du don ou du laboratoire des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion ne peuvent être effectués que par les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles 4 et 26-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale.