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Décret n°2012-46 du 16 janvier 2012

pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de conservation des immeubles pris à bail

Résumé. Ce décret change les règles pour garder des biens immobiliers loués et précise ce qu'il faut investir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 210 E (Impôt sur les plus-values immobilières des sociétés) et l'article 46 quater-0 ZZ bis C de son annexe III ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 75 (Modification des règles fiscales pour les sociétés crédit-preneuses),

Décrète :

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Modification des conditions de conservation pour les immeubles pris à bail

Résumé. Le décret modifie les règles de conservation des immeubles pris à bail et précise les obligations d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012

Décret n°2012-46 du 16 janvier 2012
Article 1
Article 2