Article 75
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI.
> Art. 210 E, Art. 1764
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> III. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 75
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Version 1
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 E, Art. 1764
III. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.