Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de conservation pour les immeubles pris à bail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision des engagements de conservation et introduction d'une limite de valeur
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZZ bis C