Décret n°2012-46 du 16 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZZ bis C

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Modification des conditions de conservation pour les immeubles pris à bail

Résumé. Le décret modifie les règles de conservation des immeubles pris à bail et précise les obligations d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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