Décret n°2012-459 du 6 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-763 du 1 septembre 1996

Art. 5

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Modification des règles de désignation et de renouvellement des membres d'une commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission pour la transparence financière de la vie politique est fixée à quatre ans, renouvelable une fois. En cas de vacance, un remplacement est effectué pour le reste du mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 5 → Version 2
- Décret n°96-763 du 1 septembre 1996
Art. 5

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