En vigueur depuis le 9 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau modèle de déclaration patrimoniale
Le modèle de déclaration de situation patrimoniale annexé au décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent décret.