Décret n°2012-459 du 6 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le modèle de déclaration de situation patrimoniale annexé au décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 9 avril 2012

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Nouveau modèle de déclaration patrimoniale

Résumé. Un nouveau modèle de déclaration de patrimoine est mis en place pour plus de transparence.

Le modèle de déclaration de situation patrimoniale annexé au décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent décret.

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Source : Légifrance