Créé le 9 avril 2012
Le modèle de déclaration de situation patrimoniale annexé au décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent décret.
Décret n°2012-459 du 6 avril 2012
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 9 avril 2012