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Décret n°2012-459 du 6 avril 2012

JORF n°0085 du 8 avril 2012•6 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
    • Article 21 — Déclaration de patrimoine pour les anciens responsables politiques
    • Article 22
    • Article 24
    • Article 29 — Mise à jour des références législatives dans le code électoral
    • Article 30 — Application des règles de transparence financière et modifications du code électoral
  • LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1)
    • Article 2
    • Article 3
    • Article 24 — Entrée en vigueur d'une loi organique sur les élections
  • Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
    • Article 160
  • Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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