Retour à la section

CHAPITRE II

MODIFICATION DE LA LOI N° 88 227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE

Article suivant

Article 25

JORF n°0092 du 19 avril 2011

Article 24

Article 24

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°88-227 du 11 mars 1988 > > Art. 5-1 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°88-227 du 11 mars 1988

Art. 5-1