Décret n°2012-44 du 13 janvier 2012

Article 4

Créé le 16 janvier 2012

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-596 du 21 avril 2022art. 8

En vigueur du lundi 16 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022