En vigueur depuis le 1 avril 2012
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2012-438 du 29 mars 2012
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 avril 2012
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012
Source : Légifrance