JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 122

Article 122

Toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, par application de la réglementation en vigueur, notamment fiscale, fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sa profession est, suivant le cas, suspendu ou radié d'office du tableau de la circonscription où il figure.


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Version 1

Toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, par application de la réglementation en vigueur, notamment fiscale, fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sa profession est, suivant le cas, suspendu ou radié d'office du tableau de la circonscription où il figure.