En vigueur depuis le 15 janvier 2012
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Délai pour fixer les taux de participation des assurés
Le délai de deux mois prévu à l'article 1er (Précision sur la fixation du taux de participation en cas d'absence de décision) court à compter de la date de publication du présent décret pour la fixation des taux de participation de l'assuré à l'intérieur des limites prévues aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale (Participation financière des assurés dans les soins de santé) en vigueur à cette date.