Décret n°2012-43 du 13 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Le délai de deux mois prévu à l'article 1er (Précision sur la fixation du taux de participation en cas d'absence de décision) court à compter de la date de publication du présent décret pour la fixation des taux de participation de l'assuré à l'intérieur des limites prévues aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale (Participation financière des assurés dans les soins de santé) en vigueur à cette date.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2012

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Délai pour fixer les taux de participation des assurés

Résumé. Un décret fixe un délai de deux mois pour que les taux de participation des assurés aux frais médicaux soient déterminés.

Le délai de deux mois prévu à l'article 1er (Précision sur la fixation du taux de participation en cas d'absence de décision) court à compter de la date de publication du présent décret pour la fixation des taux de participation de l'assuré à l'intérieur des limites prévues aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale (Participation financière des assurés dans les soins de santé) en vigueur à cette date.

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