Décret n°2012-43 du 13 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2012

Source : Légifrance