Décret n°2012-43 du 13 janvier 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R322-9-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur la fixation du taux de participation en cas d'absence de décision

Résumé. Le taux de participation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale si l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ne décide pas dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance