Créé le 31 mars 2012
L'annexe au présent décret est ajoutée en annexe au décret du 19 mai 2011 susvisé.
Décret n°2012-420 du 29 mars 2012
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012
L'annexe au présent décret est ajoutée en annexe au décret du 19 mai 2011 susvisé.