Décret n°2012-420 du 29 mars 2012

Article 4

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Article 4

L'annexe au présent décret est ajoutée en annexe au décret du 19 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Ajout d'une annexe à un décret

Résumé. Un décret ajoute une annexe à un autre décret déjà existant.

L'annexe au présent décret est ajoutée en annexe au décret du 19 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance