Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-543 du 19 mai 2011 > > Art. 3-1, Art. 3-2 > >
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JORF n°0077 du 30 mars 2012
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-543 du 19 mai 2011
Art. 3-1, Art. 3-2