A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-543 du 19 mai 2011Art. 3-1 → Version 1Décret n°2011-543 du 19 mai 2011Art. 3-2 → Version 1
- Décret n°2011-543 du 19 mai 2011Art. 3-1, Art. 3-2
Décret n°2012-420 du 29 mars 2012
Article 3
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- Décret n°2011-543 du 19 mai 2011
Art. 3-1, Art. 3-2