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Décret n°2012-404 du 23 mars 2012

modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Ce décret modifie les règles de style pour les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes, et entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13 (Taxes sur les titres de séjour pour étrangers) et D. 311-18-1 (Taxes pour les titres de séjour des étrangers) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment le V de son article 62 (Modification des règles sur le travail illégal et l'immigration) ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures,

Décrète :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°81-778 du 13 août 1981Art. Annexe
- Décret n°81-778 du 13 août 1981
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2012.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour novembre 2012.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Décret n°2012-404 du 23 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3