Décret n°2012-404 du 23 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2012.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

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