Décret n°2012-394 du 23 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-22-1, Art. R131-27

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Suppression d'une étude obligatoire pour certains bâtiments

Résumé. Les bâtiments dans des zones prioritaires pour les réseaux de chaleur ou de froid n'ont plus besoin d'étudier la faisabilité technique et économique avant une demande de permis de construire.

A modifié les dispositions suivantes :

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