Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une étude obligatoire pour certains bâtiments
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Exemption partielle pour les zones prioritairesCode de la construction et de l'habitationArt. R131-27 : Étude des solutions d'énergie avant construction
→ Version 2 : Exemption d'étude pour certains bâtiments dans des zones prioritaires
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-22-1, Art. R131-27