Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 et L. 712-1 à L. 712-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-20, R. 111-22-1 et R. 131-25 à R. 131-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1413-1 ;
Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, notamment ses articles 5, 7 et 10 ;
Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 modifié pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°81-542 du 13 mai 1981 > > Sct. Titre II : Classement des réseaux de chaleur et de froid, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 > >
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12 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R111-22-1, Art. R131-27 > >
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2 modifiés
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu