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Décret n°2012-394 du 23 mars 2012

relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les réseaux de chaleur et de froid, en supprimant certaines études préalables pour les permis de construire dans des zones prioritaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables) et L. 712-1 (Classement des réseaux de chaleur et de froid) à L. 712-3 (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments), R. 111-22-1 (Étude des solutions d'approvisionnement en énergie avant un permis de construire) et R. 131-25 (Exemptions pour la régulation thermique dans certains bâtiments) à R. 131-27 (Étude des solutions d'énergie avant construction) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1413-1 (Création de commissions consultatives pour les services publics locaux) ;

Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, notamment ses articles 5 (Classement des réseaux de distribution de chaleur), 7 (Obligation de raccordement aux réseaux de chaleur dans les zones prioritaires) et 10 (Sanction pour non-respect du raccordement aux réseaux de chaleur) ;

Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 modifié pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Les règles sur les réseaux de chaleur et de froid ont été modifiées pour simplifier les procédures et préciser les obligations des collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°81-542 du 13 mai 1981Sct. Titre II : Classement des réseaux de chaleur et de froidDécret n°81-542 du 13 mai 1981Art. 9 : Classement des réseaux de chaleur et de froid
→ Version 2 : Simplification des critères d'éligibilité pour le classement des réseaux
Décret n°81-542 du 13 mai 1981Art. 10 : Demande de classement pour un réseau de chaleur
→ Version 2 : Assouplissement des conditions de demande de classement
- Décret n°81-542 du 13 mai 1981
Sct. Titre II : Classement des réseaux de chaleur et de froid, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
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Suppression d'une étude obligatoire pour certains bâtiments

Résumé. Les bâtiments dans des zones prioritaires pour les réseaux de chaleur ou de froid n'ont plus besoin d'étudier la faisabilité technique et économique avant une demande de permis de construire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Exécution du décret n°2012-394

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er avril 2012.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Décret n°2012-394 du 23 mars 2012
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