Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables)Art. L.211-2Définition des énergies renouvelablesL'article définit les énergies renouvelables comme celles provenant de sources non fossiles, comme le vent, le soleil, la biomasse et d'autres sources naturelles. et L. 712-1 (Classement des réseaux de chaleur et de froid)Art. L.712-1Classement des réseaux de chaleur et de froidUn réseau de chaleur ou de froid peut être classé s'il utilise des énergies renouvelables, est efficace et financierement viable. à L. 712-3 (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires)Art. L.712-3Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritairesDans certaines zones, les nouveaux bâtiments ou ceux rénovés doivent se raccorder à un réseau de chaleur ou de froid si leur système dépasse 30 kilowatts. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments)Art. R.111-20Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes d'efficacité énergétique pour le chauffage, la climatisation et l'éclairage., R. 111-22-1 (Étude des solutions d'approvisionnement en énergie avant un permis de construire)Art. R.111-22-1Étude des solutions d'approvisionnement en énergie avant un permis de construireAvant de demander un permis de construire, il faut étudier les différentes options pour chauffer, éclairer et produire de l'eau chaude dans le bâtiment. et R. 131-25 (Exemptions pour la régulation thermique dans certains bâtiments)Art. R.131-25Exemptions pour la régulation thermique dans certains bâtimentsCertains bâtiments sont exemptés des règles de régulation thermique, comme les petits bâtiments, les lieux de culte ou les monuments historiques. à R. 131-27 (Étude des solutions d'énergie avant construction)Art. R.131-27Étude des solutions d'énergie avant constructionAvant de construire ou rénover un bâtiment, il faut étudier les solutions d'approvisionnement en énergie, sauf si les travaux concernent uniquement l'enveloppe du bâtiment. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1413-1 (Création de commissions consultatives pour les services publics locaux)Art. L.1413-1Création de commissions consultatives pour les services publics locauxLes collectivités locales doivent créer une commission pour consulter les habitants sur les services publics. ;
Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, notamment ses articles 5 (Classement des réseaux de distribution de chaleur)Art. 5Classement des réseaux de distribution de chaleurUn réseau de distribution de chaleur peut être classé pour une durée maximale de 30 ans par une collectivité, mais ce classement peut être annulé si les conditions ne sont plus remplies., 7 (Obligation de raccordement aux réseaux de chaleur dans les zones prioritaires)Art. 7Obligation de raccordement aux réseaux de chaleur dans les zones prioritairesDans certaines zones, les nouveaux bâtiments ou ceux rénovés doivent se raccorder à un réseau de chaleur, sauf dérogation pour raisons techniques ou économiques. et 10 (Sanction pour non-respect du raccordement aux réseaux de chaleur)Art. 10Sanction pour non-respect du raccordement aux réseaux de chaleurLa loi prévoit une amende de 300 000 euros pour ceux qui ne respectent pas l'obligation de raccordement à un réseau de distribution de chaleur dans les zones prioritaires. ;
Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 modifié pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :