Décret n°2012-393 du 22 mars 2012

Article 1

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Article 1

Il est institué une indemnité compensatoire exceptionnelle pour les agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement mentionnés ci-après :
1° Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition en application des articles 7 et 10 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée (Transfert des fonctionnaires dans les parcs) ;
2° Les agents mutés dans l'intérêt du service à l'occasion de la réorganisation de leur service imposée par la loi du 26 octobre 2009 susvisée.

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En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Indemnité compensatoire pour les agents du ministère de l'écologie

Résumé. Une indemnité exceptionnelle est créée pour certains agents du ministère de l'écologie, notamment ceux mis à disposition ou mutés suite à la réorganisation imposée par une loi de 2009.

Il est institué une indemnité compensatoire exceptionnelle pour les agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement mentionnés ci-après :
1° Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition en application des articles 7 et 10 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée (Transfert des fonctionnaires dans les parcs) ;
2° Les agents mutés dans l'intérêt du service à l'occasion de la réorganisation de leur service imposée par la loi du 26 octobre 2009 susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance