Décret n°2012-393 du 22 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les agents mentionnés au 1° de l'article 1er (Indemnité compensatoire pour les agents du ministère de l'écologie) peuvent percevoir l'indemnité compensatoire exceptionnelle à compter de la date du transfert de leur service et jusqu'à la fin de leur mise à disposition, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.
Les agents mentionnés au 2° de l'article 1er (Indemnité compensatoire pour les agents du ministère de l'écologie) peuvent percevoir l'indemnité compensatoire exceptionnelle à compter de la date de leur mutation dans l'intérêt du service et jusqu'à leur prochain changement d'affectation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.

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En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Indemnité compensatoire exceptionnelle pour les agents du ministère de l'écologie

Résumé. Un décret de 2012 prévoit une indemnité exceptionnelle pour certains agents du ministère de l'écologie, selon leur situation professionnelle, jusqu'au 31 décembre 2013.

Les agents mentionnés au 1° de l'article 1er (Indemnité compensatoire pour les agents du ministère de l'écologie) peuvent percevoir l'indemnité compensatoire exceptionnelle à compter de la date du transfert de leur service et jusqu'à la fin de leur mise à disposition, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.
Les agents mentionnés au 2° de l'article 1er (Indemnité compensatoire pour les agents du ministère de l'écologie) peuvent percevoir l'indemnité compensatoire exceptionnelle à compter de la date de leur mutation dans l'intérêt du service et jusqu'à leur prochain changement d'affectation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance