En vigueur depuis le 25 mars 2012
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Indemnité compensatoire exceptionnelle pour les agents du ministère de l'écologie
Les agents mentionnés au 1° de l'article 1er (Indemnité compensatoire pour les agents du ministère de l'écologie) peuvent percevoir l'indemnité compensatoire exceptionnelle à compter de la date du transfert de leur service et jusqu'à la fin de leur mise à disposition, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.
Les agents mentionnés au 2° de l'article 1er (Indemnité compensatoire pour les agents du ministère de l'écologie) peuvent percevoir l'indemnité compensatoire exceptionnelle à compter de la date de leur mutation dans l'intérêt du service et jusqu'à leur prochain changement d'affectation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.