Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report d'un an pour les restrictions sur les autorisations temporaires
Résumé. Le décret reporte d'un an la date d'entrée en vigueur des restrictions sur les autorisations temporaires dans les zones de répartition des eaux.
A modifié les dispositions suivantes :