Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux)Art. L.211-2Règles générales pour la préservation et la répartition des eauxL'article L211-2 du Code de l'environnement établit les règles pour protéger et répartir les eaux superficielles, souterraines et marines, en fixant des normes de qualité, des règles de répartition et des mesures pour éviter la pollution., L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages., L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau)Art. L.214-2Autorisation et déclaration des activités affectant l'eauCertaines activités qui utilisent ou modifient l'eau doivent être autorisées ou déclarées, selon leur impact sur les écosystèmes aquatiques., R. 211-71 (Définition des zones de répartition des eaux)Art. R.211-71Définition des zones de répartition des eauxDes zones où l'eau est rare sont définies par un arrêté préfectoral pour mieux partager cette ressource entre les utilisateurs., R. 211-111 (Gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation)Art. R.211-111Gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigationLa gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s'applique à tous les prélèvements, sauf ceux utilisés pour les besoins domestiques. à R. 211-113 (Procédure de désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation)Art. R.211-113Procédure de désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigationL'article explique comment une organisation peut être désignée pour gérer collectivement les prélèvements d'eau pour l'irrigation, en suivant des procédures spécifiques et en consultant les parties prenantes., R. 214-23 (Autorisation temporaire pour projets à faible impact environnemental)Art. R.214-23Autorisation temporaire pour projets à faible impact environnementalUn préfet peut accorder une autorisation temporaire de six mois, renouvelable une fois, pour des projets de courte durée n'ayant pas d'impacts majeurs sur l'eau. et R. 214-24 (Délimitation des périmètres pour les autorisations temporaires de prélèvement d'eau)Art. R.214-24Délimitation des périmètres pour les autorisations temporaires de prélèvement d'eauLes préfets peuvent délimiter des zones pour regrouper les demandes d'autorisation temporaires de prélèvement d'eau pour des activités saisonnières, mais ces zones ne doivent pas inclure certaines zones de répartition des eaux. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :