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Décret n°2012-392 du 22 mars 2012

relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des restrictions sur les autorisations temporaires dans les zones de répartition des eaux

Résumé. Ce décret retarde d'un an les restrictions sur les autorisations temporaires dans les zones où l'eau est rare et précise comment publier des informations officielles.

Le Premier ministre,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux), L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau), R. 211-71 (Définition des zones de répartition des eaux), R. 211-111 (Gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation) à R. 211-113 (Procédure de désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation), R. 214-23 (Autorisation temporaire pour projets à faible impact environnemental) et R. 214-24 (Délimitation des périmètres pour les autorisations temporaires de prélèvement d'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Report d'un an pour les restrictions sur les autorisations temporaires

Résumé. Le décret reporte d'un an la date d'entrée en vigueur des restrictions sur les autorisations temporaires dans les zones de répartition des eaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Publication d'un décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise les règles pour publier des informations officielles dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2012.

François Fillon

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Décret n°2012-392 du 22 mars 2012
Article 1
Article 2