Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

Article 15

Créé le 19 mars 2012

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe aux parties et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012