Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

Article 5

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Article 5

L'Autorité de régulation de la distribution de la presse assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.

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En vigueur depuis le 19 mars 2012

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Partage des documents et délai de réponse

Résumé. L'Autorité de régulation de la distribution de la presse partage les documents entre les parties et fixe un délai pour répondre.

L'Autorité de régulation de la distribution de la presse assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.

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