Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

Article 5

Créé le 19 mars 2012

L'Autorité de régulation de la distribution de la presse assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.

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En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012