Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

Article 6

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Article 6

Le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse peut désigner un rapporteur chargé d'instruire la demande et de proposer à cette fin à l'Autorité toute mesure utile.
Il rejette sans instruction les demandes manifestement irrecevables ou infondées.

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En vigueur depuis le 19 mars 2012

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Rôle du président dans le traitement des demandes

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse peut désigner un rapporteur pour examiner les demandes et proposer des mesures utiles, mais il peut rejeter directement les demandes manifestement irrecevables ou infondées.

Le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse peut désigner un rapporteur chargé d'instruire la demande et de proposer à cette fin à l'Autorité toute mesure utile.
Il rejette sans instruction les demandes manifestement irrecevables ou infondées.

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En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012

Source : Légifrance