En vigueur depuis le 19 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du président dans le traitement des demandes
Le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse peut désigner un rapporteur chargé d'instruire la demande et de proposer à cette fin à l'Autorité toute mesure utile.
Il rejette sans instruction les demandes manifestement irrecevables ou infondées.