Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-370 du 16 mars 2012

portant création d'une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud)

Abrogé13 mai 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),

Décrète :

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 13 mai 2016

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 13 mai 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 12 mai 2016

Décret n°2012-370 du 16 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3