Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 13 mai 2016
Il est créé une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) à compter du 1er avril 2012.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant création d'une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud)
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),
Décrète :
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 13 mai 2016
Il est créé une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) à compter du 1er avril 2012.
1 version
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 13 mai 2016
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.
1 version
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 13 mai 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-568 du 10 mai 2016art. 4
En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 12 mai 2016