Abrogé13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 13 mai 2016
Il est créé une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) à compter du 1er avril 2012.
Décret n°2012-370 du 16 mars 2012
Il est créé une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) à compter du 1er avril 2012.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 13 mai 2016
Il est créé une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) à compter du 1er avril 2012.
Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-568 du 10 mai 2016art. 4
En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 12 mai 2016
Source : Légifrance