Article précédent

Article suivant

Décret n°2012-370 du 16 mars 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 13 mai 2016

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance