Décret n°2012-364 du 15 mars 2012

Article 2

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Article 2

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Exclusion de Mayotte du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance