En vigueur depuis le 1 septembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de Mayotte du décret
Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.