Décret n°2012-364 du 15 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Application temporelle du décret sur les agréments

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'agrément déposées à partir du 1er septembre 2012.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.

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