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Décret n°2012-364 du 15 mars 2012

relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des vérifications pour les assistants maternels

Résumé. Ce décret simplifie les vérifications pour les assistants maternels déjà agréés et étend ces contrôles à leurs lieux de travail, sauf à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 123-2 (Responsabilité en cas de surconsommation énergétique due à des défauts de construction) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2 (Organisation des actions de protection maternelle et infantile) et L. 2132-1 (Carnet de santé obligatoire pour les nouveau-nés) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification de la vérification des assistants agréés

Résumé. Le décret simplifie la vérification des assistants déjà agréés et étend cette vérification aux lieux professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Exclusion de Mayotte du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Application temporelle du décret sur les agréments

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'agrément déposées à partir du 1er septembre 2012.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et des solidarités la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Missions du service de protection maternelle et infantile

Résumé. Le décret précise les missions du service départemental de protection maternelle et infantile.

Fait le 15 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Décret n°2012-364 du 15 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe