Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux)Art. L.421-3Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiauxPour devenir assistant maternel ou familial, il faut obtenir un agrément du département où on habite, qui vérifie si on est capable d'accueillir des enfants en toute sécurité. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 123-2 (Responsabilité en cas de surconsommation énergétique due à des défauts de construction)Art. L.123-2Responsabilité en cas de surconsommation énergétique due à des défauts de constructionUn constructeur peut être responsable si un bâtiment consomme trop d'énergie à cause de défauts de construction. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2 (Organisation des actions de protection maternelle et infantile)Art. L.2112-2Organisation des actions de protection maternelle et infantileLe président du conseil départemental organise des actions pour protéger la santé des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans, comme des consultations et des bilans de santé. et L. 2132-1 (Carnet de santé obligatoire pour les nouveau-nés)Art. L.2132-1Carnet de santé obligatoire pour les nouveau-nésÀ la naissance, chaque enfant reçoit un carnet de santé gratuit pour suivre sa santé, avec des examens obligatoires. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :