Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R421-5 > >
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JORF n°0065 du 16 mars 2012
Décret n°2012-364 du 15 mars 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 123-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2 et L. 2132-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
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Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.
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Article 4
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant