Décret n°2012-359 du 14 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 RH

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Modification du traitement fiscal des cessions de titres

Résumé. Les plus-values des cessions de titres deviennent des moins-values et leur report d'imposition est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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