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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 42

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 41

Article 41

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 212, > > Art. 219, Art. 1763 > >

II.-Le 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 212, Art. 219, Art. 1763

II.-Le 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.