En vigueur depuis le 16 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des crédits supplémentaires pour 2012
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « Participations financière de l'Etat », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.