Décret n°2012-356 du 14 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « Participations financière de l'Etat », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Répartition des crédits supplémentaires pour 2012

Résumé. Le décret précise comment les crédits supplémentaires pour 2012 sont répartis dans un compte spécial de l'État.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « Participations financière de l'Etat », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Source : Légifrance