Décret n°2012-356 du 14 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission des comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Répartition des crédits pour la mission des comptes de concours financiers en 2012

Résumé. Le décret précise comment les crédits supplémentaires et annulés pour 2012 sont répartis dans la mission des comptes de concours financiers.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission des comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Source : Légifrance