En vigueur depuis le 16 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des crédits pour la mission des comptes de concours financiers en 2012
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission des comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.