Décret n°2012-356 du 14 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Répartition des crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un décret du 14 mars 2012 répartit les crédits supplémentaires et annulés pour le budget de l'État en 2012.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Source : Légifrance