Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence de modification de l'article R48-1
Résumé. L'article R48-1 du code de procédure pénale reste inchangé par le décret n°2012-343.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R48-1 : Amendes forfaitaires pour certaines contraventions
→ Version 29 : Pas de changement
→ Version 29 : Pas de changement
-Code de procédure pénaleArt. R48-1