Décret n°2012-340 du 8 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les montants de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions sont fixés par des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Fixation des rémunérations pour astreintes et permanences

Résumé. Les salaires pour les heures supplémentaires des agents judiciaires sont décidés par des arrêtés ministériels.

Les montants de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions sont fixés par des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance