Décret n°2012-340 du 8 mars 2012

Article 2

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Article 2

La rémunération des astreintes, des permanences et des interventions est exclusive de tout autre rémunération ou compensation horaire attribuée au même titre.

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En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Exclusivité des rémunérations pour astreintes et interventions

Résumé. Les agents de certaines juridictions administratives ne peuvent pas recevoir plusieurs fois de l'argent pour les mêmes heures de travail supplémentaires.

La rémunération des astreintes, des permanences et des interventions est exclusive de tout autre rémunération ou compensation horaire attribuée au même titre.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance