Décret n°2012-329 du 7 mars 2012

Article 2

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Article 2

Le montant provisoire du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2012 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 9 728 600 000 euros, conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

BRANCHE MENTIONNÉE
au
3° de l'article L. 200-2du code de la sécurité sociale
FONDS MENTIONNÉ
à l'
article L. 135-1du code de la sécurité sociale
TOTAL
Déficits
2011 5 952 300 000,00 3 776 300 000,00 9 728 600 000,00

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Transfert financier entre caisses sociales en 2012

Résumé. En 2012, la Caisse d'amortissement de la dette sociale doit transférer près de 9,7 milliards d'euros à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour couvrir les déficits accumulés.

Le montant provisoire du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2012 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 9 728 600 000 euros, conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

BRANCHE MENTIONNÉE
au
3° de l'article L. 200-2du code de la sécurité sociale
FONDS MENTIONNÉ
à l'
article L. 135-1du code de la sécurité sociale
TOTAL
Déficits
2011 5 952 300 000,00 3 776 300 000,00 9 728 600 000,00

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