Créé le 9 mars 2012
Le montant provisoire du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2012 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 9 728 600 000 euros, conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
| BRANCHE MENTIONNÉE au 3° de l'article L. 200-2du code de la sécurité sociale | FONDS MENTIONNÉ à l' article L. 135-1du code de la sécurité sociale | TOTAL | |
|---|---|---|---|
| Déficits | |||
| 2011 | 5 952 300 000,00 | 3 776 300 000,00 | 9 728 600 000,00 |