Décret n°2012-329 du 7 mars 2012

Article 3

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Article 3

Compte tenu de la régularisation mentionnée à l'

article 1er

(

Régularisation financière en faveur de la CADES

)

Art. 1

Régularisation financière en faveur de la CADES

Un décret de 2012 régularise un montant de 3,08 milliards d'euros en faveur de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) pour les déficits des années 2009 à 2011.

et du transfert mentionné à l'

article 2

(

Transfert financier entre deux caisses sociales en 2012

)

Art. 2

Transfert financier entre deux caisses sociales en 2012

Un décret de 2012 fixe à environ 9,7 milliards d'euros le montant provisoire du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale vers l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l'année 2012.

du présent décret, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2012 la somme totale 6 648 054 586,85 euros, conformément à l'échéancier suivant :

VERSEMENTS DE LA CADES

à l'ACOSS

AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES

aux branches et fonds concernés

Régime général

Dates

Montants

(en euros)

Branche mentionnée au

1°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale

Branche mentionnée au

3°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale

Branche mentionnée au

4°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale

Fonds mentionné

à l'

article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

(

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

)

Art. L.135-1

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

Un fonds public finance les retraites pour les gens qui n'ont pas cotisé, et est dirigé par un conseil et un comité.

09/03/2012

2 000 000 000,00

― 750 000 000,00

1 750 000 000,00

― 100 000 000,00

1 100 000 000,00

23/03/2012

2 000 000 000,00

― 750 000 000,00

1 750 000 000,00

― 100 000 000,00

1 100 000 000,00

10/04/2012

1 000 000 000,00

― 350 000 000,00

850 000 000,00

― 50 000 000,00

550 000 000,00

09/05/2012

1 648 054 586,85

― 589 378 596,07

1 451 444 141,23

― 57 526 219,63

843 515 261,32

Total

6 648 054 586,85

― 2 439 378 596,07

5 801 444 141,23

― 307 526 219,63

3 593 515 261,32

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Versement de la CADES à l'ACOSS en 2012

Résumé. La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2012 plus de 6,6 milliards d'euros à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour régler les déficits.
Compte tenu de la régularisation mentionnée à l'article 1er (Régularisation financière en faveur de la CADES) et du transfert mentionné à l'article 2 (Transfert financier entre deux caisses sociales en 2012) du présent décret, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2012 la somme totale 6 648 054 586,85 euros, conformément à l'échéancier suivant :
VERSEMENTS DE LA CADES
à l'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES
aux branches et fonds concernés
Régime général
Dates Montants
(en euros)
Branche mentionnée au
1°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
Branche mentionnée au
3°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
Branche mentionnée au
4°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
Fonds mentionné
à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
09/03/2012 2 000 000 000,00 ― 750 000 000,00 1 750 000 000,00 ― 100 000 000,00 1 100 000 000,00
23/03/2012 2 000 000 000,00 ― 750 000 000,00 1 750 000 000,00 ― 100 000 000,00 1 100 000 000,00
10/04/2012 1 000 000 000,00 ― 350 000 000,00 850 000 000,00 ― 50 000 000,00 550 000 000,00
09/05/2012 1 648 054 586,85 ― 589 378 596,07 1 451 444 141,23 ― 57 526 219,63 843 515 261,32
Total 6 648 054 586,85 ― 2 439 378 596,07 5 801 444 141,23 ― 307 526 219,63 3 593 515 261,32

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