Décret n°2012-29 du 9 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des pharmaciens, Sct. Sous-Section 1 : Missions, Art. D4236-16, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. D4236-17, Art. D4236-18, Art. D4236-19, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. D4236-20, Art. D4236-21, Art. D4236-22, Art. D4236-23, Art. D4236-24, Art. D4236-25, Art. D4236-26, Art. D4236-27, Art. D4236-28

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Création d'une commission scientifique indépendante des pharmaciens

Résumé. Un décret crée une commission scientifique indépendante des pharmaciens pour évaluer et donner des avis sur leurs formations continues.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des pharmaciensCode de la santé publiqueSct. Sous-Section 1 : Missions : Missions de la commission scientifique indépendante des pharmaciensCode de la santé publiqueArt. D4236-16 : Rôles de la commission scientifique indépendante des pharmaciens
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des pharmaciens, Sct. Sous-Section 1 : Missions, Art. D4236-16, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. D4236-17, Art. D4236-18, Art. D4236-19, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. D4236-20, Art. D4236-21, Art. D4236-22, Art. D4236-23, Art. D4236-24, Art. D4236-25, Art. D4236-26, Art. D4236-27, Art. D4236-28

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