Code de la santé publique

Article D4236-25

Article D4236-25

L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 12 janvier 2012

Abrogé le lundi 11 juillet 2016

L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.